Conditions Générales de Vente (CGV)
Objet
Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de services informatiques (développement, maintenance, audit, etc.) fournies par Group-Carlon à ses clients.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve à ces conditions.
Devis et Commande
La prestation est définie dans un devis ou un bon de commande.
La vente est considérée comme ferme après :
La signature du devis (électronique ou manuscrite).
Le cas échéant, le versement d’un acompte de 40% de la somme totale.
Tarifs et Modalités de Paiement
Prix : Les prix sont indiqués en Euros HT (et TTC si applicable).
Délais : Le règlement s’effectue sous 30 jours à compter de la date de facture.
Pénalités : Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours. Le prestataire Group-Carlon se réserve le droit de suspendre les prestations en cours (accès serveurs, maintenance, support technique) jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que cela puisse être considéré comme une rupture de contrat de son fait.
Obligations des Parties
Le Prestataire Group-Carlon : S’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la mission (obligation de moyens).
Le Client : S’engage à fournir toutes les informations et accès techniques nécessaires (accès serveurs, API, documentations) dans les délais prévus pour ne pas bloquer la prestation.
Délais et Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Group-Carlon ne pourra être tenu responsable des retards causés par des tiers (hébergeurs, fournisseurs d’accès) ou par une mauvaise collaboration du client.
Responsabilité et Force Majeure
La responsabilité de Group-Carlon est limitée au montant total de la prestation payée par le client.
Group-Carlon ne pourra pas être tenu responsable en cas de Force Majeure (incendie, cyberattaque massive de portée nationale, rupture des réseaux de télécommunication, etc.).
Propriété Intellectuelle
Le transfert de propriété des développements ou codes sources n’intervient qu’au paiement intégral de la facture par le client.
Jusque-là, Group-Carlon reste propriétaire des travaux réalisés.
Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles (données métiers, codes, secrets commerciaux) échangées durant la mission et au-delà.
Litige et Droit Applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable.
À défaut, le tribunal de commerce CHAMBERY sera seul compétent.
L’unité de mesure est le jeton Tech Coin (15 minutes).
- Simplicité : 1 Tech Coin = 15 minutes d’intervention indivisibles.
- Justesse : Toute tranche de 15 minutes entamée donne lieu au décompte d’un nouveau jeton.
- Optimisation : Plusieurs petites questions résolues dans la même tranche de 15 minutes ne consomment qu’un seul jeton.
Le décompte s’applique selon la complexité de l’intervention (Support, Admin ou Expert) conformément à notre grille tarifaire.
Durée de validité et prolongation des crédits
Délai de validité : Les crédits « Tech Coin » disposent d’une durée de validité limitée à compter de leur date d’achat :
- 2 mois pour « l’unité »
- 3 mois pour le « Sac »
- 6 mois pour le « Coffre »
Passé ce délai, les crédits non consommés sont définitivement perdus.
Conditions de prolongation : Le client a la possibilité de reporter le solde de ses crédits arrivant à expiration en effectuant une nouvelle commande.
Toutefois, pour entraîner la prolongation de l’intégralité du solde existant, la nouvelle commande doit être de valeur égale ou supérieure au pack initialement acheté (ex: l’achat d’un nouveau « Sac » prolonge le solde d’un ancien « Sac »).
Cas de l’achat à l’unité : L’achat d’un Tech Coin à l’unité (20 €) ne permet en aucun cas de prolonger la validité d’un « Sac » ou d’un « Coffre » précédemment acquis. Il dispose de sa propre durée de validité indépendante.
Conversion en matériel ou devis : Les crédits peuvent être utilisés comme mode de paiement pour un devis électrotechnique ou informatique, sous réserve que cette opération soit effectuée avant la date d’expiration des jetons concernés.
Obligation de moyens
Le Prestataire Group-Carlon s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes aux règles de l’art pour protéger les prestations réalisées. Toutefois, compte tenu de la nature du réseau Internet et de l’évolution constante des techniques de piratage, le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue (absence totale de failles).
Responsabilité
Le Prestataire Group-Carlon ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés par une intrusion malveillante, un virus, un ransomware ou une attaque par déni de service (DDoS) affectant les systèmes du Client, sauf s’il est démontré une faute lourde ou une négligence grave directement imputable au Prestataire Group-Carlon.
Sauvegardes
Sauf mention contraire dans le devis, il incombe au Client de réaliser des sauvegardes régulières de ses données. Le Prestataire Group-Carlon ne pourra pas être tenu responsable de la perte de données consécutive à un incident de sécurité chez le Client ou chez un tiers hébergeur.
Objet du Service
Le Prestataire propose trois niveaux de maintenance et de surveillance des infrastructures informatiques et réseaux du Client :
Pack Essential : Surveillance automatisée et alerte en cas d’anomalie.
Pack Zen : Surveillance, application des correctifs de sécurité et vérification des sauvegardes.
Pack Proximité : Visite technique sur site pour maintenance physique du matériel.
Nature de l’Engagement (Obligation de Moyens)
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires (logiciel de supervision, alertes, interventions distantes) pour assurer la continuité de service.
Toutefois, le MCO constitue une obligation de moyens et non de résultats. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption de service liée à une défaillance matérielle imprévisible, une coupure opérateur ou une cyberattaque majeure.
Accès et Prérequis Techniques
Le Client s’engage à :
Maintenir une connexion internet active permettant la remontée des données vers le serveur de supervision.
Autoriser les accès distants nécessaires (VPN, ports spécifiques, identifiants de supervision).
Désigner un interlocuteur unique en cas d’alerte critique. Toute interruption de la surveillance due à une modification de l’infrastructure par le Client sans information préalable dégage la responsabilité du Prestataire.
Modalités d’Intervention Curative
L’abonnement MCO couvre la surveillance et l’alerte. Les interventions visant à résoudre un incident (dépannage, restauration de sauvegarde, remplacement de matériel) ne sont pas incluses dans le forfait mensuel. Elles donneront lieu à :
Un décompte de Tech Coins (Jetons de temps).
Ou l’établissement d’un devis spécifique pour les opérations lourdes.
Spécificités du Pack Proximité (Visite sur site)
Périmètre : Les visites s’effectuent durant les jours et heures ouvrés (sauf option nuit souscrite).
Accès : Le Client doit garantir l’accès aux locaux techniques (baie informatique, onduleurs). En cas d’impossibilité d’accès le jour du rendez-vous, la prestation sera facturée intégralement.
Déplacement : Le tarif inclut le déplacement dans un rayon de 30KM autour de La RAVOIRE. Au-delà, un forfait kilométrique sera appliqué.
Durée et Résiliation
Le contrat MCO est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale minimale de 1 mois.
Préavis : La résiliation peut être effectuée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours avant la fin du mois en cours.
Suspension : Le défaut de paiement d’une mensualité entraîne la suspension immédiate de la surveillance.
Responsabilité relative aux Données
Bien que le Pack Zen inclut une vérification des sauvegardes, le Client demeure le responsable légal de ses données. Il lui appartient de s’assurer de la validité de sa stratégie de sauvegarde globale. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement MCO sur les 3 derniers mois.
Maintenance Corrective et Évolutive
Période de Garantie
À compter de la livraison finale, le Client bénéficie d’une période de garantie de 30 Jours durant laquelle le Prestataire Group-Carlon s’engage à corriger gratuitement les éventuels bugs ou anomalies bloquantes signalés.
Exclusions : La garantie ne s’applique pas si le dysfonctionnement résulte :
D’une mauvaise manipulation ou d’une modification du code/système par le Client ou un tiers.
D’une mise à jour de logiciels tiers (navigateurs, OS, plugins externes, API tierces) sur laquelle le prestataire Group-Carlon n’a aucun contrôle.
D’une défaillance du réseau Internet ou de l’hébergeur.
Maintenance au-delà de la garantie : Une fois la période de garantie expirée, toute intervention fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur ou via la signature d’un contrat de maintenance spécifique.
Classification des Anomalies et Interventions
Pour l’application de la garantie, les parties s’entendent sur les définitions suivantes :
Anomalie Bloquante : Tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de l’une des fonctionnalités principales du service (ex: impossibilité de se connecter, panier qui ne valide pas, crash serveur), le Prestataire s’engage à intervenir sous 48H ouvrées pour proposer un correctif ou une solution de contournement.
Anomalie Semi-Bloquante : Dysfonctionnement gênant l’utilisation d’une fonctionnalité mais permettant la poursuite de l’exploitation (ex: erreur d’affichage, lenteur ciblée). L’intervention se fera dans un délai raisonnable selon la charge de travail.
Anomalie Mineure : Bug cosmétique ou de confort n’affectant pas le fonctionnement (ex: faute de frappe, décalage de quelques pixels). Ces corrections sont traitées lors de mises à jour ultérieures.
Exclusion de bugs
Ne sont pas considérés comme des bugs et feront l’objet d’un devis complémentaire :
Toute demande de modification de design, de texte ou de logique métier après validation du cahier des charges.
Les problèmes liés à l’obsolescence des navigateurs ou systèmes d’exploitation du Client.
Les incompatibilités avec des outils tiers installés par le Client après la livraison.
Rôle des parties
Dans le cadre de ses prestations, le prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Le Client demeure le Responsable de Traitement et le Prestataire Group-Carlon agit en tant que Sous-traitant (au sens du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).
Obligations du Prestataire
Le Prestataire Group-Carlon s’engage à :
Traiter les données uniquement pour les finalités prévues au contrat.
Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression).
Sécurité
Le Prestataire Group-Carlon met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute destruction, perte ou accès non autorisé.
Conservation
Au terme de la prestation, le Prestataire Group-Carlon s’engage, au choix du Client, à supprimer ou à restituer l’intégralité des données personnelles traitées, sauf obligation légale de conservation.
Registre
Le Client est informé qu’il doit tenir à jour son propre registre des activités de traitement, conformément à la réglementation en vigueur.